Questions fréquentes

Héritier

Nous vous dévoilons l’identité du défunt après réception du contrat de révélation signé, au moment de vous envoyer une procuration pour vous représenter aux différentes opérations du règlement de la succession.

Il peut s’agir d’une personne de votre famille jusqu’au sixième degré (arrières-petits-enfants de vos arrières-grands-parents), d’une personne qui vous nomme dans un testament ou dans un contrat d’assurance-vie.

En tant que généalogiste professionnel nous disposons d’une dérogation officielle nous permettant de consulter des actes de l’état civil de moins de 75 ans et nous travaillons au quotidien avec différentes administrations. Enfin nous pouvons également vous retrouver grâce à des témoignages.

Les éventuelles dettes doivent être remboursées par l’actif successoral, si le passif est supérieur à l’actif, nous n’avons pas à vous contacter car nous sommes chargés par les notaires uniquement des successions bénéficiaires. Pour le cas où une dette se révélerait après le règlement de la succession, le contrat stipule : ”En cas d’insuccès pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d’intervention d’héritier plus proche, de testaments déshéritant l’héritier ou de dettes absorbant l’actif, ”edouard derville généalogie” conservera à sa charge tous les frais exposés quel qu’en soit le montant et fera son affaire personnelle de tout déficit successoral, pour que l’héritier n’ait rien à avancer, ni à débourser”.

Pour finir, EDG n’a aucun intérêt à régler une succession déficitaire car nous nous rémunérons, pour les dossiers de recherche, par le biais d’un pourcentage de la part nette vous revenant.

La part qui doit vous revenir est déterminée par le degré de parenté qui vous relie au défunt (ex. : si la succession doit revenir à des cousins du défunt, elle sera partagée entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, par moitié) ainsi que par le nombre d’héritiers qui composent la succession.

Elle est également fonction du montant des droits de succession dus à l’Etat et des honoraires du généalogiste. Une fois que ces frais ont été réglés, le montant de votre part sera net de droits et donc non imposable.

Une fois que les recherches sont terminées, et que le dossier généalogique a été envoyé au notaire, celui-ci va pouvoir procéder au règlement de la succession, d’abord en signant l’acte de notoriété, puis en réglant les droits de succession dus à l’Etat. C’est ensuite que, tous les fonds ayant été versés chez le notaire, il nous adressera le solde du compte de succession. Le partage pourra alors se faire entre les héritiers.

En application de la loi “Informatique et Libertés” du 06 janvier 1978 modifiée en 2004 et le

Règlement Général à la Protection des Données (n° 2016/679), l’étude généalogique EDG sasu constitue un traitement des données à caractère personnel pour accomplir ses activités. À cette fin, l’étude enregistre des données vous concernant pour son usage exclusif. Ces données ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : notaires et assureurs. Vous pouvez exercer un droit d’accès, de rectification et d’effacement aux données vous concernant par un courrier a adressé à EDG sasu, 60 rue Victor Hugo 76600 LE HAVRE, par téléphone au 02 35 22

41 51, par mail à accueil@ed-genealogie.com ou encore à DPMS : dpo@dpms.eu

Notre mission s’attache, sur mandat du notaire à vérifier une dévolution successorale ou à retrouver des héritiers afin de les représenter dans le règlement d’une succession.

Pour ce faire, nous entamons certaines démarches, demandes de pièces qui peuvent nous être facturées ou encore des déplacements.

De plus, dans le cadre d’une représentation d’héritiers, notre intervention ne se limite pas aux recherches généalogiques. En effet, nous représentons les héritiers lors de la signature de tout acte permettant le règlement des successions, nous sommes présents lors des inventaires mobiliers, nous établissons un certain nombre de documents afin d’assurer le bon déroulement du dossier.

Nous sommes également présents aux côtés des héritiers de l’ouverture de la succession jusqu’à la répartition des fonds et faisons le lien avec le notaire.

Enfin, nous fournissons au notaire tous les éléments lui permettant de régler son dossier de succession, cela en engageant notre responsabilité sur le résultat de nos recherches.

Ce sont toutes ces missions qui justifient notre rémunération.